Aujourd’hui, le chef de la mission OLP aux Nations unies, Ryad Mansour, a annoncé que le Registre des dommages des Nations unies sera rediscuté à l’assemblée générale du 5 décembre 2006 (BBC radio arabe).

Les Palestiniens ont de nombreuses raisons pour agir ainsi ; non seulement il est proposé pour l’enregistrement sérieusement un système vicié mais les Palestiniens n’auront de plus aucun lieu de discussion possible pour poser des réclamations en vue de restitution et d’indemnisation.

Le 9 juillet 2004, la Cour international de Justice (CIJ) a demandé à Israël de démanteler le mur illégal en construction dans les Territoires occupés palestiniens, de rendre les biens palestiniens confisqués et de verser des indemnisations pour les dommages. La Cour a aussi estimé que tous les Etats devaient s’abstenir de reconnaître et d’aider au maintien de la situation du mur d’Israël et elle a considéré qu’une action ultérieure devait être engagée pour mettre fin à la situation illégale.

Le 2 août 2004, l’assemblée générale des Nations unies a demandé à son secrétaire général d’établir un « registre des dommages » causés par le mur à toute personne physique ou morale. Le registre est toujours la seule réponse pratique des Etats membres des Nations unies au mur illégal d’Israël et il n’est pas encore établi.

Plus de deux années plus tard, le 17 octobre 2006, le secrétaire général des Nations unies a publié un rapport esquissant le cadre institutionnel et le modus operandi du registre. Cette ébauche, cependant, soulève beaucoup de questions et d’inquiétudes.

Qui peut enregistrer et quels dommages ?

Le mur d’Israël a conduit à supprimer l’accès à l’éducation et aux services de santé, à la famille, aux amis, provoquant des dommages importants, quoique non chiffrables, aux individus et à la société palestinienne. Le rapport du secrétaire général Anan n’apporte aucune précision sur les critères d’acceptation et les types de dommages qui seront enregistrés. Alors que la CIJ et l’assemblée générale avaient recommandé en 2004 que l’on s’occupe à la fois les dommages matériels et immatériels provoqués par le mur, seuls les dommages matériels sont évoqués par le secrétaire général en 2006. En outre, d’autres spécifications de termes de référence du registre sont déférées à une équipe d’experts qui sera recrutée par un conseil d’experts composé de trois membres qui restent à être nommés par le secrétaire général.

Aucune estimation des dommages

Le registre, comme proposé actuellement par le secrétaire général, propose qu’aucune estimation et validation professionnelles des dommages signalés ne soient entreprises. Les demandes seront enregistrées plus tard à leur valeur nominale, une procédure qui va ramener l’intérêt de ce registre à celui d’un compte rendu officiel des réclamations futures.

Aucune présence sur les lieux

Etant donné qu’Israël n’approuve pas la présence du registre dans les Territoires occupés palestiniens, une solution non conflictuelle a été trouvée : le registre sera une base de donnée électronique aux Nations unies à Vienne, bien loin du lieu de la violation et des plaignants palestiniens. Aucune coopération n’est envisagée entre l’équipe d’experts qui sera à Vienne et la moindre de toutes ces organisations, locales et internationales, présentes dans les Territoires palestiniens occupés.

Les leçons tirées du passé

Le registre sera inutile à moins que ces manques soient comblés. Les Nations unies ont pourtant prouvé qu’elles pouvaient faire mieux : un compte rendu précédent de l’ONU des biens que les Palestiniens avaient perdus à cause de leur déplacement et de leur dépossession par Israël en 1948 avait bien enregistré les seules pertes matérielles mais il y avait eu une présence sur les lieux en Israël et une méthodologie professionnelle pour l’estimation et la validation (et plus tard, l’évaluation) des informations. Ce compte rendu dressé par la commission de conciliation de l’ONU pour la Palestine (UNCCP) sert depuis de référence majeure pour les Palestiniens qui demandent restitution et indemnisation. Peut-être que les Nations unies ont espéré éviter la création d’un deuxième compte rendu qui soutiendrait à nouveau les demandes palestiniennes, cette fois, pour les territoires palestiniens occupés en 1967 ?

Aucun doute, le fait que le registre de l’ONU pour les dommages subis à cause du mur n’ait pas été conçu par les Nations unis comme un véritable système de revendications est son principal défaut : les Palestiniens peuvent enregistrer mais n’obtiendront pas réparation par restitution ni indemnisation. Etant donné les relations actuelles entre les puissances membres des Nations unies, cette faille est peu susceptible d’être comblée lors des prochaines discussions à l’assemblée générale. Réfugiés palestiniens et déplacés de 1948, et tous les dépossédés et déplacés d’aujourd’hui avec le mur illégal d’Israël, ne pourront effectivement réclamer la restitution de leurs biens et une indemnisation que lorsque Israël et les Etats membres de l’ONU respecteront le droit international. Ils le feront seulement s’ils y sont contraints par la société civile.

Carte PENGON de février 2005