Les députés devaient voter hier soir une loi, très contestée, d’adaptation du droit français à la CPI.

Au lendemain de la commémoration du quinzième anniversaire du massacre de Srebrenica et à la veille de la Journée de la justice internationale, le 17 juillet, la France va-t-elle devenir une terre d’accueil pour les criminels de guerre qui ne font pas l’objet de poursuites lancées directement par la Cour pénale internationale (CPI), cette instance reconnue par une centaine de pays chargés de juger depuis 2002 les auteurs de génocides, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ? C’est ce que redoutaient très fortement la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), et un collectif d’ONG regroupées au sein de la Coalition française pour la CPI, si le projet de loi d’adaptation du droit français à la justice internationale, adopté par le Sénat le 11  juin 2008, était votée sans modifications par les députés. Ceux-ci devaient examiner ce projet de loi en catimini, hier soir.

«   S’il est adopté, ce texte va empêcher la mise en place de l’extraterritorialité  », a dénoncé l’avocat Patrick Baudouin, président d’honneur de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). Ce principe juridique doit permettre à des États de soulager la CPI, limitée en moyens financiers et humains, en déclenchant de leur propre initiative des poursuites contre des présumés criminels de guerre présents sur leur sol, quelle que soit leur nationalité. D’où la nécessaire modification du droit français. «  Mais le projet de loi français contient des dispositions qui vident de son sens la CPI  », a regretté Geneviève Garrigos, présidente d’Amnesty International. Parmi les quatre «   verrous   » dénoncés par les ONG et des hommes et femmes politiques de tous bords (de l’UMP au PCF), celui qui stipule d’avoir une «  résidence habituelle  » en France pour pouvoir être arrêté est le plus décrié.

http://www.humanite.fr/12_07_2010-paris-refuge-des-criminels-de-guerre%C2%A0-449662